| Sentence 810

Sentence 810 – Synacomex, riz en vrac, obligation présenter navire apte au transport, aptitude du navire, refus chargement, rejet implicite notice, rupture charte-partie, recevabilité notice, cale apte à charger, résilier charte, expert judiciaire, consommation humaine, rouille, refus charger navire, rupture affrètement, dommages-intérêts, notice valide et recevable, parfaite propreté de cale, frais d’expertise, Présentation du navire. C/P Synacomex. Transport de riz en vrac. Obligation du fréteur de présenter un navire apte en tous points au transport. Expertises contradictoires. Condition d’aptitude non remplie. Refus du chargement. Rejet implicite de la notice. Départ du navire. Rupture de la charte. Responsabilité de l’armateur.